Statbel a pour mission la collecte, le traitement et la diffusion de chiffres fiables et pertinents sur l’économie, la société et le territoire belges. La collecte s’effectue à l’aide de sources de données administratives ou d’enquêtes. Pour certaines enquêtes auprès des ménages, Statbel a recours à des enquêteurs freelance, qui ne bénéficient cependant par d’un statut à part entière.
Le projet d’arrêté royal comble cette lacune et prévoit un contrat de travail d’employé pour un travail nettement défini, établi avec le SPF ETCS et le SPF BOSA. En effet, la réalisation des enquêtes en personne, au domicile des personnes interrogées, dans le respect des obligations supranationales dans lesquelles Statbel doit s’inscrire, exige que cet emploi puisse être exercé dans le cadre d’un contrat de travail pour un travail nettement défini et ne se prête pas à être exercé par des membres du personnel liés à l’État belge, que ce soit par statutarisation ou par tout autre contrat de travail.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État après négociations syndicales.
