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Le SECAL fête ses 20 ans d’existence

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires – SECAL – au sein du SPF Finances sous la compétence de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement, plus de 67.000 demandes d’intervention ont été créées pour récupérer des pensions alimentaires impayées (les arriérés).

Pour chaque personne résidant sur le territoire belge qui détient un titre exécutoire déterminant un droit à la pension alimentaire, par exemple un jugement (qui a été signifié par huissier de justice) ou un acte de notaire, il est très facile d’introduire une demande d’intervention pour récupérer les pensions alimentaires impayées. Via la plateforme sécurisée du SPF Finances, MyMinfin.be ( Gérer mes pension alimentaires (SECAL) ), le formulaire du SECAL est rempli en 5 à 10 minutes.

Au fil des années, le SECAL, en termes de récupération des arriérés dus aux créanciers, a démontré une performance toujours plus efficiente. En effet, grâce à un investissement dans l’intégration de cette nature de dette dans de nouveaux outils informatiques en 2020, le SECAL a pu récupérer près de 50 millions d’euros sur ces 3 dernières années uniquement au profit des ayants droit. Les compensations réalisées sur les remboursements d’impôts effectués par le SPF Finances, et l’application du CRAF (Code de Recouvrement Amiable et Forcé des créances fiscales et non fiscales) depuis juin 2020 ont aussi grandement contribué à ce résultat.

Sous certaines conditions, le citoyen qui souhaite également bénéficier d’un droit aux avances sur pension alimentaire, peut aussi introduire une demande d’avances via MyMinfin.be. Un montant mensuel maximum de 175 euros par enfant de moins de 26 ans peut être accordé comme avances sur pension alimentaire. Dès octobre 2005, le SECAL a en effet commencé à verser des avances sur pension alimentaire, au total c’est plus de 470 millions d’euros qui ont été payés jusqu’à ce jour. Alors que dans les premières années, plus de 10.000 enfants bénéficiaient du paiement mensuel d’avances sur pension alimentaire, ce nombre d’enfants bénéficiaires est désormais supérieur à 22.000 tous les mois. En 2005, ces avances représentaient un montant moyen mensuel de 1,1 million d’euros pour atteindre désormais les 3,2 millions d’euros chaque mois.

Il est également possible de se procurer, via le site du SPF Finances, le formulaire en version PDF pour introduire une demande en version papier en les envoyant par la poste. Cela prend simplement un peu plus de temps avant que le SECAL ne puisse débuter son analyse pour chaque nouvelle demande d’intervention.

Une fois introduite de manière complète, chacune de ces nouvelles demandes est analysée par un expert SECAL, et une réponse est donnée dans un délai maximum de 1 mois. L’intervention du SECAL est gratuite pour toutes les personnes qui ont besoin d’aide pour récupérer des pensions alimentaires impayées.

Le site web du SPF Finances apporte de nombreuses réponses tant aux personnes qui ont droit à une pension alimentaire, les créanciers d’aliments, qu’aux personnes qui doivent payer une pension alimentaire, les débiteurs d’aliments.

Pour plus d’informations, le SECAL est joignable par mail, courrier postal ou téléphone, et peut également recevoir les citoyens sur rendez-vous. Les coordonnées et modalités se trouvent sur notre site : un bref formulaire de contact permet de joindre directement le bon service (en choisissant les données « Famille » et « Pensions alimentaires »).

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