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Recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre certains articles de l’ordonnance concernant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe

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Les articles 19 et 20 prévoient la suppression de l’obligation fédérale d’enregistrement des baux d’habitation de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ces dispositions violent cependant les compétences fédérales en ce qui concerne l’obligation d’enregistrement des baux d’habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale et la perception de droits d’enregistrement sur ces baux d’habitation. De plus, la Région de Bruxelles-Capitale excède ainsi ses compétences en matière de location de biens immobiliers résidentiels. Il est ainsi proposé d’annuler ces dispositions.

 

 

 

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