À la suite de l’approbation par les chefs de groupe du Parlement du plan de réforme proposé par le président Metsola, le Bureau a adopté une première décision d’exécution révisant les règles applicables aux anciens députés au Parlement européen et a tenu une première discussion sur les règles révisées d’accès aux locaux du Parlement.
Il introduit entre autres une periode de refroidissement pour les anciens députés de 6 mois suivant la fin de leur mandat. Pendant cette période, les anciens députés ne doivent pas se livrer à des activités de lobbying ou de représentation auprès du européen Parlement. Après cette période, si d’anciens députés décident de s’engager dans des activités de lobbying ou de représentation auprès du Parlement européen, ils devront s’inscrire au registre de transparence. Par conséquent, ils ne bénéficieront pas des droits d’accès et des facilités qui leur sont accordés en tant qu’anciens membres.
Le Bureau a également discuté des règles révisées sur l’accès aux locaux du Parlement codifiant les dispositions existantes pour assurer la clarté juridique et une meilleure mise en œuvre, y compris le type de badges et les catégories d’utilisateurs.
Le Bureau traitera dans les semaines à venir d’autres aspects de ce premier train de mesures comme la participation des représentants d’intérêts aux événements organisés au Parlement ou la révision des règles internes sur les lanceurs d’alerte.
Parallèlement, la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures nécessitant des modifications du règlement intérieur du Parlement est en cours. Les débats en commission des affaires constitutionnelles (AFCO) ont commencé.
Pour accompagner toutes les actions mentionnées ci-dessus, le Parlement organisera régulièrement des campagnes de sensibilisation sur les obligations des députés et du personnel.
Arrière-plan
Cette première série de réformes vise à renforcer l’intégrité, l’indépendance et la responsabilité du Parlement, tout en protégeant le libre mandat des députés. D’autres mesures à moyen et long terme seront discutées au sein de la commission spéciale compétente mise en place lors de la plénière de février (ING2). En outre, la modernisation générale des méthodes de travail du PE est envisagée dans le cadre d’un processus de réforme plus large, lancé par la Conférence des présidents en janvier 2023 sur les dimensions législative, budgétaire, de contrôle, plénière et externe du travail du Parlement.
Un aperçu de toutes les réformes proposées est disponible ici : https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20230208IPR72802/group-leaders-endorse-first-steps-of-parliamentary-reform
